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Le contentieux immobilier

Article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
« Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement »

Le dénouement
de vos situations conflictuelles

L’augmentation constante des dissensions au sein du couple bailleur/locataire est une réalité et notre intervention est parfois la seule alternative pour parvenir au règlement de ces situations conflictuelles :

Notre champ d'intervention, très large, couvre de nombreux domaines :

  • Le recouvrement des loyers et charges impayés,
  • Les états des lieux d’entrée et de sortie du bien sujet du bail,
  • Les dégradations de toutes sortes,
  • Le non-respect du règlement de copropriété,
  • La restitution de votre dépôt de garantie à la suite de la restitution des clés.

Nous pourrons ainsi vous aider en amont à contrer toute difficulté en vous fournissant les conseils éclairés et les outils et les actions nécessaires pour résoudre votre litige, permettre la conservation de la preuve et plus généralement la sauvegarde de vos droits et intérêts.

Après avoir analysé votre besoin et la façon d'y répondre, nous pourrons encore vous conseiller sur l'opportunité d'une action ou d'une procédure judiciaire.

Selon la nature du litige rencontré, la matière concernée, nous pourrons vous proposer les actions suivantes :

Baux à usage d’habitation ou commerciaux
  • Constater l’état des lieux lors de l’entrée et de la sortie des lieux de votre locataire,
  • Établir tout constat de dégradations du bien,
  • Mettre en demeure votre locataire d’avoir à justifier d’une assurance locative,
  • Rédiger et signifier le congé donné à votre propriétaire ou à votre locataire,
  • Établir une demande ou une offre de renouvellement de votre bail,
  • Mettre en œuvre la procédure de recouvrement des loyers et charges impayés,
  • Obtenir la résiliation judiciaire de votre contrat de location,
  • Procéder à l’expulsion de votre locataire,
  • Constater les troubles émanant de votre voisinage.
Charges de copropriété
  • Recouvrer les charges de copropriété impayées,
  • Engager une procédure en recouvrement par l’injonction de payer,
  • Inscrire une hypothèque légale sur le lot privatif du copropriétaire négligent,
  • Constater tout trouble au sein de la copropriété.
Occupation sans droit ni titre
  • Dresser un constat de toute occupation illégale du bien sujet du bail,
  • Engager une procédure dite « de référé » afin d’obtenir une ordonnance d’expulsion,
  • Requérir la force publique afin de procéder à l’expulsion des personnes et des biens.
Saisie-immobilière
  • Régulariser l'ensemble des actes relatifs à la procédure (sommation, commandement...),
  • Publier le commandement aux fins de saisie-immobilière auprès de la Conservation des Hypothèques compétente,
  • Rédiger un procès-verbal de description des lieux complété par un rapport d’amiante et saturnisme,
  • Réaliser un procès-verbal de constat attestant de la superficie des lieux conformément aux dispositions de la loi Carrez du 18 Décembre 1996,
  • Réaliser les visites des lieux et les consigner sur un procès-verbal de visite qui sera annexé à votre dossier.