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La gestion de vos jeux-concours à un Huissier Tours Indre et Loire 37

Article L.121-36 du Code de la Consommation
« Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles [...] sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales »

Dépôt du règlement de
votre jeu-concours

Depuis la loi du 20 Décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, le dépôt du règlement de votre jeu-concours auprès d’un Huissier de Justice n’est plus obligatoire.

Néanmoins le dépôt de votre règlement chez un Huissier de Justice est vivement recommandé tant pour attester de sa régularité que pour préserver votre responsabilité contre une contestation éventuelle pouvant survenir ultérieurement.

De fait, nous sommes en mesure de vous accompagner dans la mise en place de votre jeu ou concours en procédant à l'examen minutieux de votre règlement ou à sa rédaction.

Celui-ci devra contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • L’identité des organisateurs,
  • Les modalités de participation,
  • L’identité des participants,
  • Les conditions de désignation des gagnants,
  • L’inventaire des lots et leur mode d’attribution.

Après sa validation, nous procéderons au dépôt du règlement au rang de nos minutes.

Nous garantirons ainsi le bon déroulement et le succès de l'opération, du dépôt du règlement au tirage au sort et à l'annonce des résultats :

  • Nous assurerons le respect des clauses consignées dans le règlement (bulletin unique de participation, conformité de réponses),
  • Nous procéderons nous-même au tirage au sort ainsi qu’au dépouillement ou nous authentifierons simplement sa régularité,
  • Nous garantirons la publication des résultats ainsi que l’information individuelle des gagnants,
  • Nous contrôlerons la conformité des lots ainsi que leurs conditions d’attribution.