Nos tarifs de Commissaires de Justice / Huissiers à Tours Indre et Loire 37

L'Étude SKS [Olivier Serreau & Julien Sabard] est membre du GIE Huis@ction.

Tarifs
réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes d’Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à le un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).


Tarifs
non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice, pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’Étude.

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.

L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.


Prestations
annexes

Opérations de constats

Permis de construire

Affichage permis de construire 3 passages 155.00 € / passage soit 465.00 €

Etat de lieux libres

>Type 3 inclus 230.00 €
Type 4 et Type 5 inclus     270.00 €
Maison 320.00 €

Description

PV (nous consulter) + 150.00 € / heure

Divers (base 1 heure)

Taux horaires : particuliers 270.00 €
Taux horaires : professionnels 320.00 €

Constat internet (base 1 heure)

400.00 €

Grèves

320.00 € / heure
Tarif de nuit (entre 21h et 8h – base 1 heure) 500.00 € / heure
Heures supplémentaires (en journée) 250.00 €
Heures supplémentaires (entre 21h et 8h) 400.00 €

Marché public (contrôle de l’anonymat)

sur devis

Saisie des rémunérations (représentation)

80.00 €

Expulsions

Particuliers/professionnels PV (nous consulter)
Récupération clés avant expulsion PV (nous consulter) + 350.00 € / heure

Assignations

300.00 €

Congés

Congé habitation 270.00 € TTC
Congé commercial 320.00 € TTC

Sommations interpellatives

250.00 €

Actes sous seings privés

Bail d'habitation / commercial 1 mois de loyer

Gestion immobilière

Rédaction bail et état des lieux 1 mois de loyer
Honoraires de gérance (1 lot) 7% HT sur loyer brut
Honoraires de gérance (plusieurs lots confiés sur devis

Honoraires et gérance

1 à 9 lots 7 % HT sur loyer brut
10 à 19 lots 6 % HT sur loyer brut
20 lots et plus 5 % HT sur loyer brut

Signification assignation urgente

90.00 € à 180.00 € (délai 24h)

Consultation juridique (base 1 heure)

100.00 €

Séquestre

800.00 €

Recouvrement amiable

sur convention à définir avec le client

Diligences particulières 

2nd envoi du constat par mail/courrier après 1er envoi :  30.00 €
Fourniture clé USB/constat :

5.00 €

Ces honoraires, demeurant en toute hypothèse à la charge du mandant, sont annoncés HORS TAXES.

Il sera facturé en sus :

  • TVA : 20.00 %
  • Taxe de transport HT : 7.67 €

Cette rémunération ne pouvant avoir un caractère exhaustif, nous sommes à votre disposition pour l'établissement de tout devis.

Pour la partie réglementée de notre tarif, nous vous renvoyons vers l’arrêté du 28 février 2020.