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Nos tarifs d'Huissiers de Justice à Tours Indre et Loire 37

L'Étude SKS [Olivier Serreau & Julien Sabard] est membre du GIE Huis@ction.

Tarifs
réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes d’Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).


Tarifs
non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice, pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’Étude.

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.

L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.


Prestations
annexes

Opérations de constats

Permis de construire

Affichage permis de construire 3 passages 150.00 € / passage soit 450.00 €

Etat de lieux libres

Studio - Type I 190.00 €
Type II et III 210.00 €
Type IV et V 230.00 €
Maison 250.00 €

Description

PV (nous consulter) + 150.00 € / heure

Divers 1 heure

Taux horaires : particuliers 250.00 €
Taux horaires : professionnels 300.00 €

Constat internet

sur devis

Grèves

300.00 € / heure
Heures supplémentaires 200.00 €
Tarif de nuit 400.00 € / heure

Marché public

sur devis

Saisie des rémunérations

80.00 €

Expulsions

Particuliers PV (nous consulter) + 150.00 € / heure
Récupération clés avant expulsion PV (nous consulter) + 350.00 € / heure

Assignations

pour le TI/PROXIMITE 300.00 € TTC
pour le TGI/COMMERCE 400.00 € TTC

Congés

250.00 € TTC

Sommations interpellatives

entre 150.00 € et 200.00 €

Actes sous seings privés

Bail d'habitation sur devis
Bail commercial sur devis

Gestion immobilière

Rédaction bail et état des lieux 1 mois de loyer

Honoraires et gérance

1 à 9 lots 7 % HT sur loyer brut
10 à 19 lots 6 % HT sur loyer brut
20 lots et plus 5 % HT sur loyer brut

Signification assignation urgente

90.00 € à 180.00 € (délai 24h)

Consultation juridique

100.00 €

Séquestre

750.00 €

Ces honoraires, demeurant en toute hypothèse à la charge du mandant, sont annoncés HORS TAXES.

Il sera facturé en sus :

  • TVA : 20.00 %
  • Taxe de transport HT : 7.67 €
  • Taxe forfaitaire : 14.89 €

Cette rémunération ne pouvant avoir un caractère exhaustif, nous sommes à votre disposition pour l'établissement de tout devis.