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Nos significations par un Huissier Tours Indre et Loire 37

Article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945
« Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits [...] »

Qu'est-ce que
la signification ?

Souvent prescrite à peine de nullité ou à défaut vivement recommandée, la signification encadre très strictement les conditions de remise d'un acte pour vous offrir une sécurité juridique optimale.

Plus qu'un simple mode de notifiation opéré par acte d’huissier, la signification conditionne bien souvent l’exercice d’un droit : délai imparti pour exercer une voie de recours, comparaître, donner congé, exécuter une obligation de payer ou de faire.


La signification
par SKS ?

L'Étude SKS intervient au quotidien à vos côtés pour signifier vos actes judiciaires (jugement, assignation...) et extrajudiciaires (sommation de payer/de faire, courriers divers, cession de créance, congés...) dans le ressort de sa compétence territoriale (Indre et Loire - 37).

Afin d'assurer au mieux sa mission de signification, l'Étude SKS a constitué un pôle dédié, constitué de deux clercs significateurs délivrant près de 12 000 actes par an.

Pour garantir la continuité du service, quelle que soit la difficulté rencontrée, l'Étude SKS est en mesure de mobiliser quatre autres collaborateurs assermentés et trois Huissiers de Justice pour signifier vos actes y compris le jour même lorsque l'urgence est avérée.

L'Étude SKS a acquis une compétence spécifique ainsi qu'un savoir-faire notoire pour la signification de vos actes à l'étranger. Notre solide expérience et nos conseils avisés garantiront une délivrance internationale sans défaillance.

Notre certification ISO 9001 permet à l'Étude SKS de vous offrir en matière de signification un niveau de performance constant et invariable.


La force
d'un réseau

Parce que la qualité de service apportée à nos clients est essentielle, l’Étude SKS est référente LEXIMPACT sur le département 37.

Cette dernière plateforme qui constitue le 1er réseau français d’Huissiers de Justice certifiés ISO 9001, nous permet de transmettre votre acte par voie dématérialisée sur la plateforme qui directement le transmet à l’Huissier de Justice, membre du réseau, territorialement compétent garantissant un délai de traitement réduit, un coût maîtrisé et une efficacité maximale.