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Nos activités conférées aux Huissiers de justice

Article 4 de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945
« Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance est nommée par le Ministre de la Justice en qualité d’Huissier de Justice dans les zones où l’implantation d’Offices d’Huissier de Justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ».

Les différentes activités

Nommés par le Garde des Sceaux, nous sommes avant tout des juristes diplômés, titulaires de l’examen professionnel conditionnant l’accès à la profession. Nos activités sont multiples  :

  • Le conseil juridique aux particuliers et aux entreprises,
  • La rédaction et la signification de vos actes,
  • Le recouvrement de l’ensemble de vos créances,
  • La mise en œuvre des procédures dite de « paiement direct »,
  • Le constat.
  • L’exécution de vos décisions judiciaires,
  • La gestion des contentieux immobiliers ou locatifs,
  • L’organisation, le contrôle ainsi que la publication de vos jeux et concours,
  • Les ventes aux enchères publiques.

Les activités monopolistiques

Certaines de ces activités sont exercées à titre monopolistique et sont alors strictement tarifées et réglementées par la loi, d’autres le sont à titre concurrentiel :

La signification des actes
Nous rédigeons et délivrons vos actes judiciaires (assignation, signification de décisions de justice...) et extrajudiciaires (congés, commandement de payer, signification de cessions de créances...) en garantissant leurs modalités de remise en vous offrant une sécurité juridique optimale. Les actes transmis pour signification par courrier/fax/mail sont préparés le jour même et signifiés s'il le faut sur le champ.
L’exécution des jugements et de tout autre titre exécutoire
Celle-ci intervient dès lors que votre débiteur refuse d'exécuter spontanément son obligation. Pour assurer l'effectivité de la décision rendue, nous mettrons en oeuvre toutes les mesures utiles et nécessaires pour l'y contraindre. Notre excellente connaissance du terrain et du tissu économique local nous permettra de diligenter dans les meilleurs délais la procédure la plus adaptée à la situation de votre débiteur. Nous pourrons interroger l'ensemble des administrations et banques aux fins de connaître la solvabilité dudit débiteur et/ou sa nouvelle adresse. L'exécution peut porter sur une obligation de payer telle le recouvrement d'une somme d'argent (loyers, pension alimentaire, dette diverse...) ou sur une obligation de faire (expulsion...). Nous pouvons établir nous mêmes le titre exécutoire dans deux cas prévus par la loi :
  • Le chèque sans provision,
  • Le recouvrement simplifié de petites créances inférieures à 4000 euros (depuis le 1er Juin 2016).

  • Les activités concurrentielles

    Le constat
    Vous avez besoin d'établir la réalité matérielle d'une situation de fait afin de lui donner date certain. Nous réalisons toutes les constatations utiles et nécessaires à la préservation de vos droits et intérêts et à la conservation de la preuve.
    Le conseil juridique et les jeux-concours
    Par notre savoir-faire et notre expérience dans le domaine de l'impayé et du contentieux général, nous sommes en mesure de vous conseiller au quotidien dans de nombreux domaines du droit et trouver les solutions utiles à la résolution amiable de vos litiges. Nous vous assistons encore dans la mise en place de votre jeu ou concours, recueillons le règlement, le rédigeons le cas échéant et garantissons le bon déroulement et le succès de l'opération.
    Le recouvrement amiable
    Le montant de votre créance ne justifie pas d'engager une procédure judiciaire ou vous souhaitez emprunter une voie amiable pour solutionner votre litige. Spécialistes du recouvrement amiable et formés aux techniques de négociation et de recouvrement, nous saurons mieux que quiconque mener à bien une démarche amiable de paiement. Nous utiliserons tous les outils technologiques à notre disposition pour accomplir notre mission (automate d'appels, automate d'envoi de SMS, mails...).