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Nos constats

Article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945
«  Les Huissiers de Justice peuvent, commis par la justice ou à la requête des particuliers, effectuer des constatations purement matérielles [...] »

Le constat
par SKS

Vous avez besoin d’établir la réalité matérielle d’une situation de fait afin de lui donner date certaine ?

Nous réalisons toutes les constatations utiles et nécessaires à la préservation de vos droits et intérêts.

Notre constat constituera un élément précieux pour l’établissement et la conservation de la preuve d’une part et l’évaluation du préjudice subi d’autre part.

Nos constatations réalisées faisant foi jusqu’à preuve du contraire, elles constitueront bien souvent un élément de preuve prédominant devant les juridictions.

Notre constat sera étayé par des photographies, des vidéos ou encore tout autre document utile à même d’authentifier votre dommage.

Notre Étude dispose du matériel technique nécessaire à la réalisation de ces constatations : sonomètre, mètre laser, capteur de température, éthylotest électronique...

Notre Étude travaille également en partenariat avec la société DRONE CONTRAST, spécialisée dans le pilotage et la prise de vues par drônes pour toutes constatations sur des zones peu accessibles : châteaux d’eau, toiture, terrain...

Bien souvent, le recours au constat s’avère être une démarche incontournable afin de faire face aux multiples circonstances, conflits ou litiges pouvant survenir au quotidien :

Vous craignez un conflit futur
Notre constat garantit que vous avez satisfait à vos obligations et respecté les droits d’autrui. Il vous assure donc une protection conséquente en cas de contestations ultérieures formulées par des tiers souhaitant ester en justice.
Vous subissez un dommage
Notre constat capte l’instant, apporte la preuve du préjudice et préserve, in fine, votre droit d’engager une action en justice aux fins d’en obtenir réparation.

Le constat trouve droit de citer dans de multiples domaines rythmant tant votre vie personnelle que professionnelle :

Vous êtes
un particulier

Les troubles du voisinage

Nuisances sonores, émanations diverses, mitoyenneté, servitude de passage.

Les dégâts domestiques

Intempéries, tempêtes, inondations.

La gestion de votre patrimoine

Inventaire à la succession, séparation ou dissolution du PACS. Constat de l'état de votre bien à l'achat.

Les rapports familiaux

Non présentation d'enfant, non-respect du droit de visite et d'hébergement, adultère, non-paiement de la pension alimentaire.

Les nouvelles technologies

SMS, MMS, messages vocaux, Internet,

Les contentieux locatifs

Détérioration du bien, congés, état des lieux d'entrée et de sortie.


Vous êtes
un professionnel

Les travaux et chantiers

Retard, inachèvement des travaux, bien inutilisable, constat de voirie.

La vie sociale de votre entreprise

Retard ou absence du salarié, piquets de grèves illégaux, élections du personnel, assemblées générales.

La vie commerciale de votre entreprise

Concurrence déloyale, contrefaçon, marchandises non-conformes, retard dans les livraisons, défectuosité d'une machine, destruction de stocks.

Les collectivités locales

Procédures d'appels d'offres pour les marchés publics, anonymisation des bulletins des offres.

Les contentieux locatifs

Détérioration du bien, congés, état des lieux d'entrée et de sortie.


Notre site web
dédié au constat