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L'exécution de vos décisions de justice par un Huissier Tours Indre et Loire 37

Article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 :
« Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour [...] ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. »

Une décision
de justice a été rendue
en votre faveur ?

Nous assurons l'exécution de cette décision en mettant en œuvre la procédure adaptée pour contraindre votre débiteur à s'exécuter.

Nos collaborateurs diplômés en droit utiliseront toutes leurs ressources pour parvenir au recouvrement de votre créance dans les meilleurs délais.


L'exécution
d'une obligation de payer (condamnation pécuniaire)

Dès lors que vous disposez d’une décision exécutoire ou plus généralement d'un titre exécutoire condamnant votre adversaire à vous verser une somme d’argent, notre Étude dispose de tout un arsenal de mesures permettant de contraindre votre débiteur à s'exécuter et à vous restituer les sommes dues :

La saisie-attribution
Caractérisée par son efficacité redoutable, cette procédure vous assurera l’attribution des sommes détenues par les banques ou par une tierce personne pour le compte de votre débiteur.
La saisie-vente
Pouvant être qualifiée de dissuasive, cette procédure vise l’ensemble du patrimoine mobilier de votre débiteur qui sera, par la suite, vendu aux enchères faute de paiement.
La saisie-immobilière
Dès lors que votre créance revêt une certaine importance, cette procédure nous permettra d’entreprendre la saisie du patrimoine immobilier de votre débiteur ainsi que la vente aux enchères de ce dernier dans le cas d’un défaut de paiement.
La saisie des rémunérations
Cette procédure permet de saisir la somme, préalablement définie par le juge, directement sur le salaire, la pension, les indemnités journalières versées par la CPAM dans le cadre d'un arrêt maladie ou indemnités de chômage.
La saisie par immobilisation d'un véhicule
Cette procédure permet d'immobiliser et/ou de procéder à l'enlèvement d'un véhicule appartenant à votre débiteur. Levier de pression par excellence, le véhicule pourra être vendu aux enchères faute de paiement.

L'exécution
d'une obligation de faire (tendant à obliger une personne à faire ou à ne pas faire quelque chose)

En possession d'une décision de justice exécutoire ou plus généralement d'un titre exécutoire, notre Étude procède à la mise en œuvre des mesures utiles et nécessaires pour contraindre votre débiteur à faire ou à ne pas faire quelque chose :

L’expulsion
Utilisée dans le cadre d’un contentieux locatif, cette procédure vous permet d’obtenir la libération des lieux occupés par un locataire ne respectant pas les obligations énoncées dans le bail locatif.
La saisie-appréhension
Rapide, efficace et peu coûteuse, cette procédure vous garantit la restitution effective du biern abusivement retenu par une tierce personne.
L’astreinte
Cette procédure consiste dans le versement d’une somme d’argent dont le montant est calculé compte tenu du retard mis par le débiteur à s’exécuter ou du nombre d’infractions à l’obligation relevées ou constatées par notre Étude.